Demandes de travaux

 

Demandes de travaux

 NOUVEAU :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme ou AD'AU est un service en ligne qui a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en suivant 5 étapes :

  1. Vous décrivez votre projet.
  2. Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  3. Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces.
  4. Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
  5. Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

Une inscription est obligatoire pour accéder au service sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

 

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

En pratique:

certains travaux doivent faire l'objet d'une demande de permis de construire, d'autres d'une déclaration préalable à déposer en mairie:

D'autres démarches existent

  • afin de connaître le droit d'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable il est possible de déposer en mairie un certificat d'urbanisme (a ou b)
  • La permission de voirie et de stationnement par exemple pour la création sur un trottoir d'un bateau d'accès à une propriété privé ou d'un garage, de la pose de canalisation et d'autres réseaux souterrains ou le ravalement de façade (installation d'un échafaudage...)
  • La demande d'arrêté de circulation permet de demander un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique pour la réalisation de travaux.

L'absence d'affichage de l'autorisation sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale,

mais sans affichage, l'autorisation peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux!

 

 

 

  Raccordement Enedis 

Afin de faciliter la prise de rendez vous avec le service raccordement Enedis il est possible d'effectuer cette démarche directement sur la plateforme du gestionnaire de réseau. Pour information, il vous faudra contacter les services raccordement si votre nouveau logement ne dispose pas de compteur d'électricité ou que vous souhaitez la mise à disposition d'un compteur provisoire.
 
Médiateur de l'énergie
 Le médiateur de l'énergie est une entité créée par le gouvernement dès l'ouverture du marché de l'énergie afin de guider les consommateurs français.